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Conditions générales de vente

BWT water + more

 

1. Conditions d’achat et de livraison

 

Nos conditions d’achat et de livraison s’appliquent à toute commande, qu’elle soit passée par écrit, par téléphone ou en ligne. Ces conditions seront réputées acceptées au moment de la commande. Les prix sont indiqués TVA comprise et seront majorés de frais d’envoi éventuels. Les frais de retour de la marchandise sont à la charge du client si le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas EUR 40,- soit qu’au moment de la révocation, le consommateur n’ait pas encore effectué le paiement complet d’un prix plus élevé.

 

2. Paiement, facturation 

 

Le paiement du montant de la facture doit impérativement être effectué conformément aux conditions de paiement qui sont actuellement d’application. Nos prix comprennent la TVA de 20 % en vigueur en Autriche. Le montant de la facture est payable d’avance. La facture, qui fait ressortir la TVA, est transmise au format PDF à l’adresse E-mail indiquée. Aucune facture papier ne sera établie.

 

3. Droit de résiliation

 

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat conclu à distance. Ce délai commence à courir à compter de la réception de la marchandise par le client. Pour exercer ce droit, il suffit de renvoyer la déclaration de révocation dans les délais.

 

Sont exclus du droit d’échange et de retour : les cartouches filtrantes BWT Mg2+ universel et longlife (si l’emballage hygiénique/le sac plastique tubulaire de cet article a été ouvert ou descellé) ainsi que les produits dont la nature ne permet pas leur retour. En cas de résiliation, le prix d’achat vous sera remboursé intégralement ou partiellement dès que nous aurons reçu la marchandise en question.

 

4. Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation:

 

Vous pouvez rétracter votre déclaration de contrat dans un délai de 14 jours, sous forme écrite (par. ex. lettre, fax, courriel), sans avoir à justifier de motifs, ou également par renvoi de la marchandise si la marchandise vous a été délivrée avant l’expiration du délai.

 

Le délai court à compter de la réception de la présente information sous forme écrite mais pas avant l’arrivée de la marchandise chez le destinataire (en cas de livraisons répétitives de marchandises du même genre pas avant l’arrivée de la première livraison partielle) et pas non plus avant l’accomplissement de nos obligations d’information conformément à l’article 246 § 2 en liaison avec les § 1, alinéa 1 et § 2 EGBGB (loi d’introduction au Code civil allemand) ainsi que nos obligations conformément au § 312 g, alinéa 1, phrase 1 BGB (Code civil allemand) en liaison avec l’article 246 § 3 EGBGB:

 

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la rétractation ou la marchandise en temps utile.

 

La rétractation doit être adressée à:

 

BWT water + more GmbH  

Walter-Simmer-Str. 4
A-5310 Mondsee
E-Mail: info@bwt-filter.com
T.: +43 (0) 6232 5011-0
F.: +43 (0) 6232 4058 

 

Conséquences de la rétractation
Dans le cas d’une rétractation valide, les prestations reçues par les deux parties doivent être rendues et les avantages tirés le cas échéant (par ex. intérêts) doivent être restitués.

 

Si vous n’êtes pas en mesure, entièrement ou en partie, de nous rendre la prestation reçue ou les avantages (par. ex. avantage retirés de l’utilisation) ou seulement dans un état détérioré, vous êtes alors tenu de nous en remplacer la valeur.

 

Vous n’êtes tenu de procéder au remplacement de la valeur pour la dégradation de la marchandise que dans la mesure où la dégradation est due à un maniement de la marchandise allant au-delà de la vérification des propriétés et du mode de fonctionnement.

 

On entend par « Vérification des propriétés et du mode de fonctionnement » le fait de tester et d’essayer la marchandise respective, tel que ceci est par exemple possible et usuel dans un magasin. Vous êtes tenu de prendre les frais de renvoi réguliers en charge si la marchandise livrée correspond à celle qui a été commandée et si le prix de la marchandise devant être renvoyée ne dépasse pas un montant de 40 euros ou si, lorsque le prix de la marchandise est plus élevé, vous n‘avez pas encore fourni la contre-prestation ou effectué un paiement partiel convenu par contrat au moment de la rétractation. Sinon, le renvoi est exempt de frais pour vous.

 

Les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis seront récupérées chez vous.

 

Les obligations en matière de remboursement de paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai court pour vous à compter de l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de la marchandise et pour nous à compter de sa réception
.

5. Langue du contrat

 

La langue du contrat est le français. C’est également la langue utilisée pour toutes les autres informations, la communication avec notre service clientèle ainsi que pour les réclamations.

 

6. Garantie et dommages-intérêts 

 

(1) Si la marchandise livrée est défectueuse, nous procéderons à sa réparation ou à un échange conformément aux dispositions générales de garantie. Le client n’est autorisé à exiger une réduction de prix ou une modification de sa commande que si la réparation et l’échange ne sont pas possibles, s’ils entraînent pour nous des coûts démesurés, si nous ne pouvons pas satisfaire les exigences du client ou si nous ne pouvons pas les satisfaire dans un délai raisonnable. Tout droit de rédhibition de la commande sera exclu s’il s’agit d’un défaut minime.

 

(2) Le client est autorisé à réclamer des dommages-intérêts, notamment pour des dommages indirects ou pour une perte de bénéfice en raison d’une livraison incorrecte, tardive ou d’absence de livraison, uniquement si le préjudice est dû à une négligence grossière ou une préméditation de notre part et si cela peut être prouvé par le client. En cas de dommages corporels, nous serons responsables même en cas de faute légère.

 

7. Réserve de propriété

 

Toutes les marchandises livrées restent la propriété de BWT water + more GmbH jusqu’à paiement intégral.

 

8. Protection des données

 

BWT water + more GmbH garantit que le recueil, le traitement, la sauvegarde et l’utilisation des données fournies par le client dans le cadre de la commande ne serviront qu’à l’exécution de la commande ainsi que pour la mercatique et le marketing internes.

 

9. Protection des données

 

Tout droit à l’image est consacré à BWT water + more GmbH. Les images ne peuvent être utilisées sans notre autorisation expresse préalable.

 

10. Sauvegarde des informations relatives à la commande 

 

Le contenu du contrat n’est pas sauvegardé par nos soins, il ne peut donc plus être consulté après clôture du processus de commande. Avant de conclure, et avant de faire le paiement, vous pouvez imprimer les données de votre commande après vérification des entrées.

 

11. Données d’identification du fournisseur:

 

BWT water + more GmbH  

Walter-Simmer-Str. 4
A-5310 Mondsee
E-Mail: info@bwt-filter.com
T.: +43 (0) 6232 5011-0
F.: +43 (0) 6232 4058 

 

N° d’immatriculation au registre de commerce: FN 362840 p
Tribunal compétent: Landesgericht Wels
N° d’identification fiscale TVA.: ATU 66464578 
Autorité compétente selon la loi autrichienne sur « l ’E-commerce »/autorité de contrôle: BH Vöcklabruck

 

Gérants:
Mag. (FH) Thomas Thor
Mag. Gerald Steger

 

12. Dispositions finales
(1) Le droit autrichien sera d’application, les règles nationales et supranationales (LDIP et règlement ROME-I) ainsi que la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises étant exclus. Les dispositions impératives de l’État dans lequel le domicile principal de l’acheteur est établi ne sont pas affectées si celui-ci a conclu un contrat d’achat non imputable à son activité professionnelle ou commerciale (contrat de consommation) et si le client a effectué les actes juridiques requis pour la conclusion du contrat d’achat dans l’État de son domicile principal.

 

(2) Le lieu d’exécution du contrat est Mondsee. Si un client est considéré comme consommateur au sens de la loi autrichienne sur la protection des acheteurs, le lieu de juridiction compétent en cas d’éventuels différends est celui de la circonscription du lieu de résidence, du domicile principal du client ou du lieu de travail du client. Dans tous les autres cas, le tribunal compétent est celui de Mondsee.

 

(3) Les modifications et compléments apportés aux présentes Conditions générales de vente ainsi que tous les contrats conclus sur la base de ces dernières ne seront valables que sous forme écrite.